Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R411-3

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Suppression d'une obligation d'information pour les bailleurs sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux n'ont plus à fournir d'informations sur les segments patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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