Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R445-2-9, Art. R445-2-10

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Création d'obligations d'information et de délais pour les organismes de logement social

Résumé. Les organismes de logement social doivent informer le préfet chaque année sur leurs progrès et peuvent demander un délai pour se regrouper.

A créé les dispositions suivantes :

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