Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R* 445-2

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Modification de la base de la convention d'utilité sociale

Résumé. La convention d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré s'appuie désormais sur plusieurs documents stratégiques au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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