Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la base de la convention d'utilité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R* 445-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance