En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 31 octobre 2024
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Prolongation des règles d'assurance chômage
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance chômage) et 5 bis (Dates d'application des nouvelles règles d'assurance chômage), jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément) ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.