Créé le 29 juillet 2019 · En vigueur depuis le 31 octobre 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2024
Modifié parDécret n°2024-963 du 29 octobre 2024art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
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En vigueur du jeudi 1 août 2024 au mercredi 30 octobre 2024
Modifié parDécret n°2024-853 du 30 juillet 2024art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024.
Toutefois, les dispositions des articles 50-2 à 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, sont applicables du 1er septembre 2024au 31 octobre 2024.
En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 31 juillet 2024
Modifié parDécret n°2024-648 du 30 juin 2024art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2024.
Toutefois, les dispositions des articles 50-2 à 51 de l'annexe…
En vigueur du samedi 23 décembre 2023 au dimanche 30 juin 2024
Modifié parDécret n°2023-1230 du 21 décembre 2023art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024.
Toutefois, les dispositions des articles 50-2 à 51 de l'annexe…
En vigueur du samedi 28 janvier 2023 au vendredi 22 décembre 2023
Modifié parDécret n°2023-33 du 26 janvier 2023art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées à l'article 5, jusqu'au 31 décembre 2023.
Toutefois, les dispositions des articles 50-2 à 51 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables jusqu'au 31 août 2024.
En vigueur du lundi 31 octobre 2022 au vendredi 27 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1374 du 29 octobre 2022art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées à l'article 5, jusqu'au 31 janvier 2023.
En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées à l'article 5, jusqu'au 1er novembre 2022.