Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance chômage) et 5 bis (Dates d'application des nouvelles règles d'assurance chômage), jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément) ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 31 octobre 2024

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Prolongation des règles d'assurance chômage

Résumé. Ce décret reste en vigueur jusqu'à l'approbation d'un nouvel accord sur l'assurance chômage ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions fixées aux articles 5 (Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance chômage) et 5 bis (Dates d'application des nouvelles règles d'assurance chômage), jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-21 du code du travail (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément) ou, le cas échéant, du décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du même code (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 30 octobre 2022

Ce numéro appartenait auparavant àSuppression d'un article dans un décret

Source : Légifrance