Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 > > Art. 50-3, Art. 50-5, Art. 50-7, Art. 50-9, Art. 51 > >
1 version
5 modifiés
1 cité
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin