Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles d'assurance chômage
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 1, Art. 6