Décret n°2023-33 du 26 janvier 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Art. 5 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Art. 1, Art. 6

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Application des nouvelles règles d'assurance chômage

Résumé. Les nouvelles règles d'assurance chômage s'appliquent aux travailleurs dont le contrat a pris fin à partir du 1er février 2023, sauf pour ceux dont la procédure de licenciement a commencé avant cette date.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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