I. - Les dispositions des articles 1er (Décret sur les règles d'assurance chômage)Art. 1Décret sur les règles d'assurance chômageUn décret précise les règles d'application de l'assurance chômage en France et à Mayotte, en se basant sur des annexes spécifiques. et 2 (Application territoriale d'un décret)Art. 2Application territoriale d'un décretCe décret s'applique dans toute la France métropolitaine et dans plusieurs territoires d'outre-mer., du premier alinéa de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs)Art. 3Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeursLes employeurs doivent payer une contribution de 10% des ressources pour aider les chômeurs, avec un petit supplément pour améliorer leur accompagnement. et de l'article 4 (Abrogation de textes relatifs à l'assurance chômage)Art. 4Abrogation de textes relatifs à l'assurance chômageLe décret abroge plusieurs arrêtés et un décret concernant l'assurance chômage, notamment ceux liés à la convention du 14 avril 2017. du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019, dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.
II. - Les dispositions du second alinéa de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs)Art. 3Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeursLes employeurs doivent payer une contribution de 10% des ressources pour aider les chômeurs, avec un petit supplément pour améliorer leur accompagnement. du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions de l'annexe A du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement)Art. L.1232-2Entretien préalable obligatoire avant licenciementUn employeur doit organiser un entretien préalable avant de licencier un salarié, en l'informant par lettre. et L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique)Art. L.1233-11Entretien préalable obligatoire avant licenciement économiqueUn employeur doit convoquer un employé à un entretien préalable avant de le licencier pour motif économique. du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 (Consultation obligatoire avant licenciement économique collectif)Art. L.1233-28Consultation obligatoire avant licenciement économique collectifUn employeur doit consulter les représentants des salariés avant de licencier au moins dix personnes pour des raisons économiques. à L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques)Art. L.1233-30Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiquesDans les grandes entreprises, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les licenciements économiques et leurs conséquences. de ce code ;
2° L'article 2 bis (Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi)Art. 2 bisBénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploiCe texte précise que l'allocation d'aide au retour à l'emploi concerne les salariés des ambassades et consulats en France affiliés à la sécurité sociale. du règlement d'assurance chômage est applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2020.
Les travailleurs privés d'emploi mentionnés à l'article 2 bis (Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi)Art. 2 bisBénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploiCe texte précise que l'allocation d'aide au retour à l'emploi concerne les salariés des ambassades et consulats en France affiliés à la sécurité sociale. précité dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 ou qui sont compris dans une procédure de licenciement engagée pendant cette période, et les employeurs relevant de ces mêmes dispositions, sont compris dans le champ d'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX du règlement d'assurance chômage annexé au présent décret.
3° Les onze premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage)Art. 9Conditions de reprise des droits aux allocations chômageLe texte explique les conditions pour qu'un salarié puisse bénéficier à nouveau des allocations chômage après une interruption., le paragraphe 1er de l'article 11 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage)Art. 11Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômageL'article explique comment calculer le salaire de référence pour l'allocation chômage, en utilisant les salaires perçus pendant une période spécifique., les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 (Modification des règles de calcul du salaire de référence)Art. 12Modification des règles de calcul du salaire de référenceLe décret précise quelles rémunérations sont incluses ou exclues du salaire de référence pour le calcul des droits des salariés., l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage)Art. 13Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômageLe salaire de référence pour calculer l'allocation chômage est basé sur les six derniers mois de travail, sans dépasser un certain plafond. et le paragraphe 7 de l'article 65 (Détermination des droits à l'assurance chômage)Art. 65Détermination des droits à l'assurance chômageCe décret explique comment déterminer les droits à l'assurance chômage d'un salarié en fonction de son dernier emploi et des conditions de travail. du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.
Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, restent applicables :
- le premier alinéa du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage)Art. 9Conditions de reprise des droits aux allocations chômageLe texte explique les conditions pour qu'un salarié puisse bénéficier à nouveau des allocations chômage après une interruption., le paragraphe 1er de l'article 11 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage)Art. 11Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômageL'article explique comment calculer le salaire de référence pour l'allocation chômage, en utilisant les salaires perçus pendant une période spécifique., les paragraphes 1er et 3 de l'article 12 (Modification des règles de calcul du salaire de référence)Art. 12Modification des règles de calcul du salaire de référenceLe décret précise quelles rémunérations sont incluses ou exclues du salaire de référence pour le calcul des droits des salariés. et le premier alinéa de l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage)Art. 13Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômageLe salaire de référence pour calculer l'allocation chômage est basé sur les six derniers mois de travail, sans dépasser un certain plafond. du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
- le paragraphe 7 de l'accord d'application n° 1, les accords d'application n° 5 et n° 6, le paragraphe 2 de l'accord d'application n° 12 et le paragraphe 2 de l'accord d'application n° 18 annexés à ce règlement général ;
- les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, des annexes III à VII, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI de ce règlement général ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs)Art. 3Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeursLes employeurs doivent payer une contribution de 10% des ressources pour aider les chômeurs, avec un petit supplément pour améliorer leur accompagnement. de l'annexe V de ce règlement général.
Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, le salaire journalier moyen de référence calculé en application du premier alinéa de l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage)Art. 13Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômageLe salaire de référence pour calculer l'allocation chômage est basé sur les six derniers mois de travail, sans dépasser un certain plafond. du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence mentionnée à cet article par 88, lorsque le salarié justifie uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée au paragraphe 1er de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs)Art. 3Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeursLes employeurs doivent payer une contribution de 10% des ressources pour aider les chômeurs, avec un petit supplément pour améliorer leur accompagnement. ou au paragraphe 1er de l'article 28 (Condition de rechargement des droits à l'assurance chômage)Art. 28Condition de rechargement des droits à l'assurance chômagePour pouvoir recharger ses droits à l'assurance chômage, un salarié doit avoir travaillé au moins 130 jours avant la fin de ses droits. du même règlement général.
3° bis.-Le paragraphe 2 de l'article 17 bis (Réduction progressive de l'allocation chômage après six mois)Art. 17 bisRéduction progressive de l'allocation chômage après six moisAprès 182 jours d'indemnisation, l'allocation chômage diminue de 30% mais ne peut pas descendre en dessous de certains montants minimaux. du règlement d'assurance chômage est applicable aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.
L'accomplissement par les travailleurs privés d'emploi d'une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, suspend, pour la durée correspondante, le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 17 bis (Réduction progressive de l'allocation chômage après six mois)Art. 17 bisRéduction progressive de l'allocation chômage après six moisAprès 182 jours d'indemnisation, l'allocation chômage diminue de 30% mais ne peut pas descendre en dessous de certains montants minimaux. du règlement d'assurance chômage.
4° Les articles 21 (Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômage)Art. 21Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômageLe décret modifie les règles de calcul du différé d'indemnisation pour les allocations chômage, en tenant compte des congés payés non pris avant la fin du contrat de travail. et 23 (Paiement et cumul des allocations chômage)Art. 23Paiement et cumul des allocations chômageLes allocations chômage sont payées chaque mois en fonction des déclarations de l'allocataire, qui peut aussi demander des avances ou cumuler ses revenus avec ses allocations. du règlement d'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.
Les dispositions des articles 21 (Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômage)Art. 21Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômageLe décret modifie les règles de calcul du différé d'indemnisation pour les allocations chômage, en tenant compte des congés payés non pris avant la fin du contrat de travail. et 23 (Paiement et cumul des allocations chômage)Art. 23Paiement et cumul des allocations chômageLes allocations chômage sont payées chaque mois en fonction des déclarations de l'allocataire, qui peut aussi demander des avances ou cumuler ses revenus avec ses allocations. du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX de ce règlement général restent applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle.
5° Le dernier alinéa du paragraphe 1er de l'article 26 (Reprise des droits à l'indemnisation chômage)Art. 26Reprise des droits à l'indemnisation chômageUn chômeur peut reprendre ses droits à l'indemnisation s'il remplit certaines conditions, comme ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de ses annexes sont applicables, à compter du 1er janvier 2021, à l'ensemble des travailleurs privés d'emploi quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent :
6° Les dispositions du titre VII du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de ses annexes sont applicables à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :
- les quatre derniers alinéas de l'article 50-1 (Taux de contribution des employeurs)Art. 50-1Taux de contribution des employeursLes employeurs doivent payer une contribution de 4,05 %, sauf pour certains contrats courts avec des ouvriers dockers occasionnels où elle est de 4,55 %. du règlement d'assurance chômage et les paragraphes 2 et 3, le deuxième alinéa du paragraphe 4 et le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 50 (Taux de contribution des salariés pour l'assurance chômage)Art. 50Taux de contribution des salariés pour l'assurance chômageLes salariés qui adhèrent individuellement au régime d'assurance chômage doivent payer une contribution de 4,05%. des annexes VIII et X de ce règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
7° Les dispositions de l'annexe VI du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage restent applicables, dans leur version en vigueur au 31 octobre 2019, aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019.
IV. - Les dispositions de l'annexe B du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019.