Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions des articles 1er (Décret sur les règles d'assurance chômage) et 2 (Application territoriale d'un décret), du premier alinéa de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) et de l'article 4 (Abrogation de textes relatifs à l'assurance chômage) du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019, dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.

II. - Les dispositions du second alinéa de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

III. - Les dispositions de l'annexe A du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement) et L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique) du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 (Consultation obligatoire avant licenciement économique collectif) à L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques) de ce code ;

2° L'article 2 bis (Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi) du règlement d'assurance chômage est applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2020.

Les travailleurs privés d'emploi mentionnés à l'article 2 bis (Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi) précité dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 ou qui sont compris dans une procédure de licenciement engagée pendant cette période, et les employeurs relevant de ces mêmes dispositions, sont compris dans le champ d'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX du règlement d'assurance chômage annexé au présent décret.

3° Les onze premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage), le paragraphe 1er de l'article 11 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage), les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 (Modification des règles de calcul du salaire de référence), l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage) et le paragraphe 7 de l'article 65 (Détermination des droits à l'assurance chômage) du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, restent applicables :

- le premier alinéa du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage), le paragraphe 1er de l'article 11 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage), les paragraphes 1er et 3 de l'article 12 (Modification des règles de calcul du salaire de référence) et le premier alinéa de l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;

- le paragraphe 7 de l'accord d'application n° 1, les accords d'application n° 5 et n° 6, le paragraphe 2 de l'accord d'application n° 12 et le paragraphe 2 de l'accord d'application n° 18 annexés à ce règlement général ;

- les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, des annexes III à VII, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI de ce règlement général ;

- les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) de l'annexe V de ce règlement général.

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, le salaire journalier moyen de référence calculé en application du premier alinéa de l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence mentionnée à cet article par 88, lorsque le salarié justifie uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée au paragraphe 1er de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) ou au paragraphe 1er de l'article 28 (Condition de rechargement des droits à l'assurance chômage) du même règlement général.

3° bis.-Le paragraphe 2 de l'article 17 bis (Réduction progressive de l'allocation chômage après six mois) du règlement d'assurance chômage est applicable aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.
L'accomplissement par les travailleurs privés d'emploi d'une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, suspend, pour la durée correspondante, le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 17 bis (Réduction progressive de l'allocation chômage après six mois) du règlement d'assurance chômage.

4° Les articles 21 (Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômage) et 23 (Paiement et cumul des allocations chômage) du règlement d'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Les dispositions des articles 21 (Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômage) et 23 (Paiement et cumul des allocations chômage) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX de ce règlement général restent applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle.

5° Le dernier alinéa du paragraphe 1er de l'article 26 (Reprise des droits à l'indemnisation chômage) du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de ses annexes sont applicables, à compter du 1er janvier 2021, à l'ensemble des travailleurs privés d'emploi quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent :

6° Les dispositions du titre VII du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de ses annexes sont applicables à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :

- les quatre derniers alinéas de l'article 50-1 (Taux de contribution des employeurs) du règlement d'assurance chômage et les paragraphes 2 et 3, le deuxième alinéa du paragraphe 4 et le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 50 (Taux de contribution des salariés pour l'assurance chômage) des annexes VIII et X de ce règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

7° Les dispositions de l'annexe VI du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage restent applicables, dans leur version en vigueur au 31 octobre 2019, aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019.

IV. - Les dispositions de l'annexe B du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2019 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance chômage

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles d'assurance chômage pour les travailleurs privés d'emploi, avec des dispositions transitoires entre novembre 2019 et octobre 2021.

I. - Les dispositions des articles 1er (Décret sur les règles d'assurance chômage) et 2 (Application territoriale d'un décret), du premier alinéa de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) et de l'article 4 (Abrogation de textes relatifs à l'assurance chômage) du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019, dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.

II. - Les dispositions du second alinéa de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

III. - Les dispositions de l'annexe A du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, à savoir, selon le cas, la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement) et L. 1233-11 (Entretien préalable obligatoire avant licenciement économique) du code du travail ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel mentionnée aux articles L. 1233-28 (Consultation obligatoire avant licenciement économique collectif) à L. 1233-30 (Consultation des représentants du personnel pour licenciements économiques) de ce code ;

2° L'article 2 bis (Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi) du règlement d'assurance chômage est applicable aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2020.

Les travailleurs privés d'emploi mentionnés à l'article 2 bis (Bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi) précité dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 ou qui sont compris dans une procédure de licenciement engagée pendant cette période, et les employeurs relevant de ces mêmes dispositions, sont compris dans le champ d'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX du règlement d'assurance chômage annexé au présent décret.

3° Les onze premiers alinéas du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage), le paragraphe 1er de l'article 11 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage), les paragraphes 1er, 3 et 4 de l'article 12 (Modification des règles de calcul du salaire de référence), l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage) et le paragraphe 7 de l'article 65 (Détermination des droits à l'assurance chômage) du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, de l'annexe III et du chapitre 1er de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, restent applicables :

- le premier alinéa du paragraphe 1er et le paragraphe 2 de l'article 9 (Conditions de reprise des droits aux allocations chômage), le paragraphe 1er de l'article 11 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage), les paragraphes 1er et 3 de l'article 12 (Modification des règles de calcul du salaire de référence) et le premier alinéa de l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;

- le paragraphe 7 de l'accord d'application n° 1, les accords d'application n° 5 et n° 6, le paragraphe 2 de l'accord d'application n° 12 et le paragraphe 2 de l'accord d'application n° 18 annexés à ce règlement général ;

- les dispositions correspondantes de l'annexe I, du chapitre 2 de l'annexe II, des annexes III à VII, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI de ce règlement général ;

- les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) de l'annexe V de ce règlement général.

Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, le salaire journalier moyen de référence calculé en application du premier alinéa de l'article 13 (Calcul du salaire de référence pour l'allocation chômage) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence mentionnée à cet article par 88, lorsque le salarié justifie uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée au paragraphe 1er de l'article 3 (Contribution des employeurs pour l'accompagnement des chômeurs) ou au paragraphe 1er de l'article 28 (Condition de rechargement des droits à l'assurance chômage) du même règlement général.

3° bis.-Le paragraphe 2 de l'article 17 bis (Réduction progressive de l'allocation chômage après six mois) du règlement d'assurance chômage est applicable aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.
L'accomplissement par les travailleurs privés d'emploi d'une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, suspend, pour la durée correspondante, le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 17 bis (Réduction progressive de l'allocation chômage après six mois) du règlement d'assurance chômage.

4° Les articles 21 (Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômage) et 23 (Paiement et cumul des allocations chômage) du règlement d'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date.

Les dispositions des articles 21 (Modification des règles de calcul du différé d'indemnisation pour l'allocation chômage) et 23 (Paiement et cumul des allocations chômage) du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes II et V et du chapitre 3 de l'annexe IX de ce règlement général restent applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle.

5° Le dernier alinéa du paragraphe 1er de l'article 26 (Reprise des droits à l'indemnisation chômage) du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de ses annexes sont applicables, à compter du 1er janvier 2021, à l'ensemble des travailleurs privés d'emploi quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent :

6° Les dispositions du titre VII du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes de ses annexes sont applicables à compter du 1er novembre 2019, sous réserve des dispositions suivantes :

- les quatre derniers alinéas de l'article 50-1 (Taux de contribution des employeurs) du règlement d'assurance chômage et les paragraphes 2 et 3, le deuxième alinéa du paragraphe 4 et le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article 50 (Taux de contribution des salariés pour l'assurance chômage) des annexes VIII et X de ce règlement sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

7° Les dispositions de l'annexe VI du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage restent applicables, dans leur version en vigueur au 31 octobre 2019, aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019.

IV. - Les dispositions de l'annexe B du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 juillet 2019 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance