Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'assurance chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 6 : Période d'application des dispositions du décret
→ Version 7
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art. 5 bis, Art. 6