A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine , Sct. Paragraphe 1 : Introduction , Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Sct. Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence , Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5, Sct. Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement , Art. R562-11-6, Art. R562-11-7, Art. R562-11-8, Art. R562-11-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8, Art. R562-9, Art. R562-10, Art. R562-10-1, Art. R562-10-2, Art. R562-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R562-3 > >

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.

Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.