Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels)Art. L.562-1Plans de prévention des risques naturelsL'État crée des plans pour protéger les zones à risque de catastrophes naturelles comme les inondations ou les incendies, en interdisant certaines constructions ou en imposant des règles pour éviter d'aggraver ces risques. à L. 562-9 (Intégration des ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagne)Art. L.562-9Intégration des ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagneCertains ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagne peuvent être intégrés dans un système d'endiguement pour continuer à jouer leur rôle. et L. 566-7 (Plan de gestion des risques d'inondation)Art. L.566-7Plan de gestion des risques d'inondationLe gouvernement crée un plan pour gérer les risques d'inondation dans chaque grande zone géographique, avec des mesures pour prévenir et réduire ces risques. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 juillet 2018 au 9 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :