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Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019

relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la prévention des inondations et submersions marines

Résumé. Ce décret établit des règles pour éviter les inondations et les submersions marines en limitant les constructions dans ces zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels) à L. 562-9 (Intégration des ouvrages de protection contre les inondations en zone de montagne) et L. 566-7 (Plan de gestion des risques d'inondation) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 6 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 novembre 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 juillet 2018 au 9 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour prévenir les inondations et submersions marines

Résumé. Le décret crée des règles pour prévenir les inondations et submersions marines, en identifiant les risques et en limitant les constructions dans ces zones.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marineCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Introduction : Prévention des inondations par les cours d'eau et la merCode de l'environnementArt. R562-11-1 : Règles pour les inondations par les rivières et la mer
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux aléas débordement de cours d'eau et submersion marine , Sct. Paragraphe 1 : Introduction , Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Sct. Paragraphe 2 : Détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence , Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5, Sct. Paragraphe 3 : Zonage réglementaire et règlement , Art. R562-11-6, Art. R562-11-7, Art. R562-11-8, Art. R562-11-9

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations cartographiques dans le plan de prévention des risques naturels

Résumé. Le plan de prévention des risques naturels doit maintenant inclure des cartes spécifiques pour les inondations et les submersions marines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Application du décret aux plans de prévention des risques naturels

Résumé. Ce décret précise les règles pour les plans de prévention des risques naturels comme les inondations et les submersions marines.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels) concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement (Modification des plans de prévention des risques naturels) a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Incompatibilité des anciens plans de gestion des risques d'inondation

Résumé. Un décret précise que les anciens plans de gestion des risques d'inondation ne peuvent pas s'opposer aux nouveaux plans si ils sont incompatibles avec les règles actuelles.

Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 (Règles pour les inondations par les rivières et la mer) à R. 562-11-9 (Règles de construction face aux risques de submersion marine) du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».

En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Application du décret sur les risques d'inondation

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur la gestion des risques d'inondation.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019
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