Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R562-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'obligations cartographiques dans le plan de prévention des risques naturels

Résumé. Le plan de prévention des risques naturels doit maintenant inclure des cartes spécifiques pour les inondations et les submersions marines.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance