Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Application du décret sur les risques d'inondation

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur la gestion des risques d'inondation.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2019

Source : Légifrance