Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels) concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement (Modification des plans de prévention des risques naturels) a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Application du décret aux plans de prévention des risques naturels

Résumé. Ce décret précise les règles pour les plans de prévention des risques naturels comme les inondations et les submersions marines.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement (Plans de prévention des risques naturels) concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement (Modification des plans de prévention des risques naturels) a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.

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