Article R562-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Résumé Les plans pour prévenir les risques naturels sont décidés par les préfets, et si plusieurs départements sont concernés, ils travaillent ensemble pour choisir un responsable.
L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet.
Lorsque le périmètre mis à l'étude s'étend sur plusieurs départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets de ces départements et précise celui des préfets qui est chargé de conduire la procédure.
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