Article R562-11-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones et définition des mesures pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles
Résumé Les plans de prévention des risques naturels utilisent des cartes et des analyses pour savoir où et comment protéger les gens et les biens des inondations et des submersions marines.
Dans le cas de plans de prévention des risques naturels prévisibles pour les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine, la délimitation des zones et la définition des mesures prévues à l'article L. 562-1 se fondent sur :
1° La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ;
2° La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine ;
3° L'analyse des enjeux, que sont notamment les personnes, les biens et les activités économiques, susceptibles d'être affectés par l'aléa.
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