Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 (Règles pour les inondations par les rivières et la mer) à R. 562-11-9 (Règles de construction face aux risques de submersion marine) du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».

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En vigueur depuis le 8 juillet 2019

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Incompatibilité des anciens plans de gestion des risques d'inondation

Résumé. Un décret précise que les anciens plans de gestion des risques d'inondation ne peuvent pas s'opposer aux nouveaux plans si ils sont incompatibles avec les règles actuelles.

Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 (Règles pour les inondations par les rivières et la mer) à R. 562-11-9 (Règles de construction face aux risques de submersion marine) du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».

Relations

cite

cite  dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement

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