En vigueur depuis le 8 juillet 2019
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Incompatibilité des anciens plans de gestion des risques d'inondation
Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 (Règles pour les inondations par les rivières et la mer) à R. 562-11-9 (Règles de construction face aux risques de submersion marine) du code de l'environnement, elle n'est pas opposable aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».