Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*642-1 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0145 du 25 juin 2019
Décret n°2019-635 du 24 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-27-1 et ses articles R.* 642-1 à R.* 642-9 ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*642-1, Art. R*642-2 > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*642-3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*642-4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*642-7 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*642-8 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*642-9 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 8
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault