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Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

relatif à la réquisition avec attributaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la taxe et la réquisition des logements vacants

Résumé. Le décret modifie les règles pour taxer et réquisitionner les logements vacants, en se basant sur les déséquilibres entre l'offre et la demande de logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 (Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 (Réquisition de logements vacants pour garantir le droit au logement) à L. 642-27-1 (Bénéficiaires de la réquisition) et ses articles R.* 642-1 à R.* 642-9 ;

Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des critères pour la taxe sur les logements vacants

Résumé. Le décret modifie la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, en se basant désormais sur les déséquilibres entre l'offre et la demande de logement plutôt que sur des normes de confort.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les logements réquisitionnés

Résumé. Les règles pour les logements réquisitionnés changent : on n'a plus besoin de déclarer leur ancienne utilisation, mais il faut prévoir des travaux spécifiques pour l'hébergement d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions d'agrément pour la récupération de locaux réquisitionnés

Résumé. Un propriétaire peut maintenant déclarer simplement son intention de récupérer l'usage initial de son local après une réquisition, sans avoir besoin d'un agrément.

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Modification des détails des travaux dans les conventions de réquisition de logements

Résumé. Les travaux dans un projet de convention pour la réquisition de logements doivent maintenant être détaillés par nature et montant, sans distinction entre parties communes et logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations requises pour la réquisition de logements vacants

Résumé. Le préfet doit maintenant fournir plus de détails sur l'usage des logements et les caractéristiques des bénéficiaires avant de réquisitionner des logements vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de réquisition des logements vacants

Résumé. Le préfet peut réquisitionner des logements vacants après accord du maire ou un délai de deux mois sans opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de calcul de l'indemnité pour réquisition

Résumé. Les règles de calcul de l'indemnité pour réquisition de logement sont précisées, notamment pour la déduction des subventions et l'extension à l'hébergement d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le mercredi 26 juin 2019

Décret n°2019-635 du 24 juin 2019
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Article 6
Article 7
Article 8