Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*642-1, Art. R*642-2

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Modification des règles pour les logements réquisitionnés

Résumé. Les règles pour les logements réquisitionnés changent : on n'a plus besoin de déclarer leur ancienne utilisation, mais il faut prévoir des travaux spécifiques pour l'hébergement d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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