Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article suivant

Article 3

Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article 2

Effets de cet article

cite

 Code de l'action sociale et des famillesart. L345-2-2 Décret n°87-149 du 6 mars 1987

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R*642-1, Art. R*642-2