Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de calcul de l'indemnité pour réquisition
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-635 du 24 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R*642-9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Calcul de l'indemnité dans le cadre d'une réquisition de logement
Code de la construction et de l'habitation · art. R*642-9 (V)
Accès à l'hébergement d'urgence pour les personnes en détresse
Code de l'action sociale et des familles · art. L345-2-2
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.