Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*642-7

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Ajout d'informations requises pour la réquisition de logements vacants

Résumé. Le préfet doit maintenant fournir plus de détails sur l'usage des logements et les caractéristiques des bénéficiaires avant de réquisitionner des logements vacants.

A modifié les dispositions suivantes :

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