Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*642-4

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Modification des détails des travaux dans les conventions de réquisition de logements

Résumé. Les travaux dans un projet de convention pour la réquisition de logements doivent maintenant être détaillés par nature et montant, sans distinction entre parties communes et logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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