Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*642-8

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Modification de la procédure de réquisition des logements vacants

Résumé. Le préfet peut réquisitionner des logements vacants après accord du maire ou un délai de deux mois sans opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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