Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères pour la taxe sur les logements vacants
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2019-635 du 24 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R*642-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Identification des communes en déséquilibre logement
Code de la construction et de l'habitation · art. R*642-1 (V)
Taxe annuelle sur les logements vacants
Code général des impôts, CGI · art. 232
Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.