Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*642-1

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Modification des critères pour la taxe sur les logements vacants

Résumé. Le décret modifie la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, en se basant désormais sur les déséquilibres entre l'offre et la demande de logement plutôt que sur des normes de confort.

A modifié les dispositions suivantes :

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