Décret n°2019-635 du 24 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*642-3

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Suppression des conditions d'agrément pour la récupération de locaux réquisitionnés

Résumé. Un propriétaire peut maintenant déclarer simplement son intention de récupérer l'usage initial de son local après une réquisition, sans avoir besoin d'un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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