Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social)Art. L.452-1Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif socialLa Caisse de garantie du logement locatif social aide financièrement les organismes de logements sociaux pour leurs projets et leur redressement., L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux)Art. L.452-2-1Commission pour les aides financières aux logements sociauxUne commission décide des aides financières pour réorganiser les logements sociaux., R. 452-6 (Élection et rôle du président du conseil d'administration)Art. R.452-6Élection et rôle du président du conseil d'administrationLe président du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social est élu parmi les représentants de l'Union sociale pour l'habitat et a une limite d'âge de 67 ans., R. 452-8 (Règles de fonctionnement du conseil d'administration)Art. R.452-8Règles de fonctionnement du conseil d'administrationLes règles de fonctionnement du conseil d'administration d'une caisse de garantie du logement locatif social sont précisées, notamment sur la représentation des administrateurs absents, le quorum pour les délibérations et la prise de décision à la majorité., R. 452-10 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion financière des logements sociaux)Art. R.452-10Rôle du conseil d'administration dans la gestion financière des logements sociauxLe conseil d'administration d'une caisse de garantie du logement locatif social gère les affaires et prend des décisions importantes sur les finances, les budgets, et les aides aux organismes de logement., R. 452-12 (Approbation des décisions budgétaires par les ministres)Art. R.452-12Approbation des décisions budgétaires par les ministresLes décisions budgétaires de la Caisse de garantie du logement locatif social doivent être approuvées par les ministres concernés pour être valides., R. 452-14 (Rôles et responsabilités du directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif social)Art. R.452-14Rôles et responsabilités du directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif socialLe directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif social a de nombreuses responsabilités, comme préparer et exécuter les décisions du conseil d'administration, recruter le personnel, et représenter la caisse en justice., R. 452-17 (Composition et fonctionnement de la commission de contrôle des logements sociaux)Art. R.452-17Composition et fonctionnement de la commission de contrôle des logements sociauxL'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission qui supervise les organismes de logement social., R. 452-17-1 (Rôle et décisions de la commission dans la gestion des aides au logement social)Art. R.452-17-1Rôle et décisions de la commission dans la gestion des aides au logement socialLa commission de la Caisse de garantie du logement locatif social adopte son règlement intérieur, son rapport annuel et décide des aides financières pour les projets de logement social. et R. 452-27 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des logements sociaux)Art. R.452-27Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des logements sociauxUn commissaire du Gouvernement surveille la Caisse de garantie du logement locatif social pour s'assurer qu'elle suit les règles et sa mission d'intérêt public. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 (Modification des règles pour les organismes de logement social)Art. 81Modification des règles pour les organismes de logement socialLa loi modifie les règles de restructuration des organismes de logement social, en précisant les conditions de dissolution et d'acquisition des logements. et 88 (Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social)Art. 88Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement socialLa loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour adapter les conditions d'activité des organismes de logement social, notamment en supprimant certaines obligations et en ajoutant des dispositions spécifiques pour les locataires refusant un nouveau bail. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :