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Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

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Simplification des règles pour le logement locatif social

Résumé. Le décret simplifie les règles de fonctionnement des caisses de garantie du logement locatif social, en modifiant les délais, les pouvoirs du conseil d'administration et les missions de la commission de péréquation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1 (Rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social), L. 452-2-1 (Commission pour les aides financières aux logements sociaux), R. 452-6 (Élection et rôle du président du conseil d'administration), R. 452-8 (Règles de fonctionnement du conseil d'administration), R. 452-10 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion financière des logements sociaux), R. 452-12 (Approbation des décisions budgétaires par les ministres), R. 452-14 (Rôles et responsabilités du directeur général d'une caisse de garantie du logement locatif social), R. 452-17 (Composition et fonctionnement de la commission de contrôle des logements sociaux), R. 452-17-1 (Rôle et décisions de la commission dans la gestion des aides au logement social) et R. 452-27 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des logements sociaux) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 (Modification des règles pour les organismes de logement social) et 88 (Modifications du code de la construction et de l'habitation pour le logement social) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modification du code de la construction

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour simplifier certaines règles.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réduction du délai pour l'élection du président de la caisse de garantie) à 10 (Remboursement des frais de déplacement pour un nouveau comité) du présent décret.

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Réduction du délai pour l'élection du président de la caisse de garantie

Résumé. Le délai pour la seconde délibération sur l'élection du président de la caisse de garantie du logement locatif social est réduit d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une caisse de garantie du logement locatif social peut se réunir à nouveau dans les 30 jours suivant une séance sans quorum et prendre des décisions même en l'absence de tous ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une caisse de garantie du logement locatif social peut maintenant gérer un rapport annuel et attribuer des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des subventions et renommage de la commission

Résumé. L'article étend les subventions concernées et renomme la commission de péréquation.

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Modification des décisions et introduction d'un rapport annuel pour la commission

Résumé. Le décret ajoute une référence précise à l'article L452-2-1 pour les décisions de la commission et introduit un nouveau rapport annuel d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions et du fonctionnement d'une commission

Résumé. La commission de la Caisse de garantie du logement locatif social voit ses missions précisées et son fonctionnement modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les aides financières pour le logement social

Résumé. Certains organismes de logement social peuvent recevoir des aides financières sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs et obligations pour la commission de péréquation

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais assister aux séances de la commission de péréquation et les membres de cette commission doivent déclarer leurs intérêts et garder le secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais de déplacement pour un nouveau comité

Résumé. Un nouveau comité de la caisse de garantie du logement locatif social peut désormais se faire rembourser ses frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Décret n°2019-618 du 21 juin 2019
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