Article 1
1 version
JORF n°0143 du 22 juin 2019
Décret n°2019-618 du 21 juin 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-1, L. 452-2-1, R. 452-6, R. 452-8, R. 452-10, R. 452-12, R. 452-14, R. 452-17, R. 452-17-1 et R. 452-27 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 81 et 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-6 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-10 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-12 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-14 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-17, Art. R452-17-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-17-3 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-18, Art. R452-20, Art. R452-27 > >
1 version
3 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-19 > >
1 version
1 modifié
Article 11
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault