Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-6

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Réduction du délai pour l'élection du président de la caisse de garantie

Résumé. Le délai pour la seconde délibération sur l'élection du président de la caisse de garantie du logement locatif social est réduit d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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