Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réduction du délai pour l'élection du président de la caisse de garantie) à 10 (Remboursement des frais de déplacement pour un nouveau comité) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modification du code de la construction

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour simplifier certaines règles.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réduction du délai pour l'élection du président de la caisse de garantie) à 10 (Remboursement des frais de déplacement pour un nouveau comité) du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance