En vigueur depuis le 23 juin 2019
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Modification du code de la construction
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Réduction du délai pour l'élection du président de la caisse de garantie) à 10 (Remboursement des frais de déplacement pour un nouveau comité) du présent décret.