L'article R. 452-14 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 452-2-1 » ;
2° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Il établit le rapport annuel d'activité de la commission mentionnée à l'article L. 452-2-1. »