Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-10

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Extension des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une caisse de garantie du logement locatif social peut maintenant gérer un rapport annuel et attribuer des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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