Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-19

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Remboursement des frais de déplacement pour un nouveau comité

Résumé. Un nouveau comité de la caisse de garantie du logement locatif social peut désormais se faire rembourser ses frais de déplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

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