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Extension des pouvoirs et obligations pour la commission de péréquation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une obligation pour une nouvelle commissionCode de la construction et de l'habitationArt. R452-20 : Déclaration d'intérêts dans le logement social
→ Version 4 : Ajout d’une obligation déclarative pour les membres de la commission de péréquationCode de la construction et de l'habitationArt. R452-27 : Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des logements sociaux
→ Version 4 : Ajout d’accès à la commission de péréquation
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-18, Art. R452-20, Art. R452-27