Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-18, Art. R452-20, Art. R452-27

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Extension des pouvoirs et obligations pour la commission de péréquation

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais assister aux séances de la commission de péréquation et les membres de cette commission doivent déclarer leurs intérêts et garder le secret professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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