Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-8

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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une caisse de garantie du logement locatif social peut se réunir à nouveau dans les 30 jours suivant une séance sans quorum et prendre des décisions même en l'absence de tous ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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