Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-12

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Extension des subventions et renommage de la commission

Résumé. L'article étend les subventions concernées et renomme la commission de péréquation.

A modifié les dispositions suivantes :

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