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Modification des missions et du fonctionnement d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension et réorganisation interneCode de la construction et de l'habitationArt. R452-17-1 : Rôle et décisions de la commission dans la gestion des aides au logement social
→ Version 2 : Renforcement des procédures internes et clarification des critères d’octroi
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R452-17, Art. R452-17-1