Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-17-3 > >
1 version
1 créé
1 cité
JORF n°0143 du 22 juin 2019
Article 8
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-17-3