Décret n°2019-618 du 21 juin 2019

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-17-3

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Création d'un article sur les aides financières pour le logement social

Résumé. Certains organismes de logement social peuvent recevoir des aides financières sous conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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