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Décret n°2019-607 du 18 juin 2019

modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

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Modification du crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir un crédit d'impôt pour les spectacles musicaux, en simplifiant les procédures et en excluant les variétés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 147 (Restriction du crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicaux) ;

Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants) relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants),

Décrète :

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Restriction du crédit d'impôt aux spectacles musicaux

Résumé. Le crédit d'impôt pour le spectacle vivant ne concerne plus que les spectacles musicaux, pas les variétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de créationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musicalCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY nonies : Amortissements et crédit d'impôt pour les spectacles vivants
→ Version 2 : Restriction du champ d'application du crédit d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, Art. 46 quater-0 ZY nonies
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Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

Résumé. Les modifications apportées par le décret simplifient les procédures d'agrément pour les spectacles vivants musicaux, en clarifiant les documents requis et en précisant les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016Art. 2 : Crédit d'impôt pour certains spectacles vivants
→ Version 2 : Redéfinition des critères des spectacles vivants musicaux
Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016Art. 5 : Documents requis pour l'agrément provisoire d'un spectacle vivant
→ Version 2 : Simplification des documents requis pour l'agrément provisoire
Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016Art. 6 : Agrément provisoire pour les entreprises de spectacle vivant
→ Version 2 : Simplification de l'agrément provisoire et ajout de conditions de régularisation
- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016
Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux spectacles vivants musicaux, Sct. Section 2 : Agrément provisoire, Sct. Section 3 : Agrément définitif, Art. 4, Art. 9

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Application des nouvelles règles pour les agréments provisoires

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les demandes d'agréments provisoires s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) déposées à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Décret n°2019-607 du 18 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4