Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 ZY nonies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 147 (Restriction du crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicaux)Art. 147Restriction du crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicauxLe crédit d'impôt pour les spectacles vivants musicaux est désormais réservé aux seuls spectacles musicaux, excluant les variétés, et modifie les conditions de représentation et de jauge des lieux. ;
Vu le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 (Crédit d'impôt pour les spectacles vivants)Crédit d'impôt pour les spectacles vivantsCe décret explique comment obtenir un crédit d'impôt pour les spectacles musicaux ou de variétés en suivant des règles spécifiques. relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants)Art. 220 quindeciesCrédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivantsLes entreprises de spectacles vivants peuvent obtenir un crédit d'impôt de 15% pour les dépenses liées à la création, l'exploitation et la numérisation de spectacles musicaux ou de variétés, sous certaines conditions.,
Décrète :