Décret n°2019-607 du 18 juin 2019

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) déposées à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 20 juin 2019

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Application des nouvelles règles pour les agréments provisoires

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les demandes d'agréments provisoires s'appliquent à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) déposées à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Source : Légifrance