En vigueur depuis le 20 juin 2019
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Application des nouvelles règles pour les agréments provisoires
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) déposées à compter du 1er janvier 2019.