Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 2

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Article 2

I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
1° Une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;
2° Un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;
3° Une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;
4° Des arrangements musicaux inchangés.
Le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle dès lors que l'une des quatre conditions prévues aux 1° à 4° du présent I n'est pas remplie.
II.-Les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés concernés sont :
1° Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC ;
2° Catégorie 2 : les comédies musicales ;
3° Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
4° Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.

5° Catégorie 5 : les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.
III.-La jauge du lieu de présentation du spectacle musical ou de variétés mentionnée au c du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie au II du présent article, à :
1° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;
2° 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;
3° 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;
4° 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.

5° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 5.
L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.
La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.
Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.
Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 4 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et conditions des spectacles vivants musicaux

Résumé. Un spectacle musical ou de variétés est défini par des critères artistiques précis et des limites de jauge selon sa catégorie.

I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
1° Une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;
2° Un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;
3° Une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;
4° Des arrangements musicaux inchangés.
Le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle dès lors que l'une des quatre conditions prévues aux 1° à 4° du présent I n'est pas remplie.
II.-Les catégories de spectacles vivants musicaux ou de variétés concernés sont :
1° Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC ;
2° Catégorie 2 : les comédies musicales ;
3° Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
4° Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.

5° Catégorie 5 : les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.
III.-La jauge du lieu de présentation du spectacle musical ou de variétés mentionnée au c du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie au II du présent article, à :
1° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;
2° 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;
3° 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;
4° 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.

5° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 5.
L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.
La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants), la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.
Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.
Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.

Relations

cite

cite  arrêté du 5 mai 2017cite  Code général des impôts, CGIart. 220 quindecies

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1213 du 1er octobre 2020art. 2 : Modification des critères d'agrément pour les spectacles musicaux et de variétés

En résumé. L'article étend sa portée aux spectacles de variétés et d'humour, en ajoutant une nouvelle catégorie (spectacles d'humour) et en adaptant les jauges maximales pour chaque catégorie.

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au samedi 3 octobre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. La définition des spectacles vivants musicaux a été clarifiée et structurée, avec l'ajout de catégories spécifiques et de limites de jauge pour chaque type.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance