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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 148

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 147

Article 147

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 quindecies > >

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quindecies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.