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Restriction du crédit d'impôt aux spectacles musicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction du champ d'application du crédit d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, Art. 46 quater-0 ZY nonies