Décret n°2019-607 du 18 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, Art. 46 quater-0 ZY nonies

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Restriction du crédit d'impôt aux spectacles musicaux

Résumé. Le crédit d'impôt pour le spectacle vivant ne concerne plus que les spectacles musicaux, pas les variétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de créationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musicalCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 ZY nonies : Amortissements et crédit d'impôt pour les spectacles vivants
→ Version 2 : Restriction du champ d'application du crédit d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, Art. 46 quater-0 ZY nonies

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