Décret n°2019-607 du 18 juin 2019

Article 4

Créé le 20 juin 2019

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019