Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Article 5

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Article 5

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle, les lieux distincts avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical ou de variétés qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) précité ;
4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle.
6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 17 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un agrément provisoire

Résumé. Pour obtenir un agrément provisoire, une entreprise de spectacles doit fournir des déclarations sur l'honneur et un budget prévisionnel.

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle, les lieux distincts avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical ou de variétés qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) précité ;
4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle.
6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-937 du 13 juillet 2021art. 2 : Modification des pièces requises pour l'agrément provisoire des entrepreneurs de spectacles

En résumé. Les conditions pour obtenir un agrément provisoire pour les entrepreneurs de spectacles ont été assouplies, notamment en supprimant l'obligation d'avoir un minimum de quatre représentations et trois lieux distincts.

En vigueur du dimanche 4 octobre 2020 au vendredi 16 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1213 du 1er octobre 2020art. 2 : Modification des critères d'agrément pour les spectacles musicaux et de variétés

En résumé. L'article a été modifié pour élargir le champ d'application à l'activité de variétés et supprimer l'obligation de fournir les devis des prestataires techniques.

En vigueur du jeudi 20 juin 2019 au samedi 3 octobre 2020

Modifié parDécret n°2019-607 du 18 juin 2019art. 2 : Modification des règles d'agrément pour les spectacles vivants musicaux

En résumé. Les modifications simplifient et précisent les pièces à fournir pour une demande d'agrément provisoire, en supprimant des justificatifs redondants et en ajoutant des détails sur les représentations prévues.

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Source : Légifrance