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Décret n°2019-604 du 18 juin 2019

relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

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Modification des règles de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles de la sécurité sociale pour les Français vivant ou travaillant à l'étranger, notamment en ce qui concerne l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants du 4 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 20 février 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 15 février 2019,

Décrète :

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Modification des règles pour les assurés volontaires à l'étranger

Résumé. Un décret modifie les règles pour les assurés volontaires à l'étranger dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance maladie et maternité

Résumé. Un décret modifie les règles de l'assurance maladie et maternité dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des aides financières pour l'assurance maladie des Français de l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles d'aide financière pour l'assurance maladie des Français à l'étranger, en simplifiant les procédures et en supprimant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance pour les travailleurs à l'étranger

Résumé. Un décret modifie les règles des assurances maladie, maternité et invalidité pour les travailleurs à l'étranger.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Incapacité de travail : Prestations pour les assurés volontaires à l'étrangerCode de la sécurité socialeinvalidité et pensions de vieillesse substitués
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D762-2-4 : Calcul du gain journalier pour les assurés volontaires à l'étranger
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la sécurité socialeArt. D762-12 : Calcul du gain journalier pour les assurés volontaires à l'étrangerCode de la sécurité socialeArt. D762-2-5 : Indemnités journalières de maladie pour les assurés à l'étranger
→ Version 2 : Ajout d'une condition d'adhésion pour les affections de longue durée
- Code de la sécurité sociale.
Art. D762-2-4, Art. D762-12, Art. D762-2-5, Art. D762-13, Art. D762-2-6, Art. D762-14, Art. D762-2-7, Art. D762-15, Art. D762-2-8, Art. D762-16, Art. D762-2-9, Art. D762-17, Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués, Art. D762-9, Art. D762-10, Art. D762-11
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Modification des règles de cotisation pour l'assurance accidents du travail

Résumé. Un décret fixe le taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail à 1,15% et introduit des règles pour les réductions et la couverture des travailleurs français à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'assurance volontaire maladie-maternité pour les expatriés

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale concernant les travailleurs non salariés expatriés et les pensionnés résidant à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés.Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.Code de la sécurité socialeArt. D764-1 : Taux de cotisation pour les assurances maladie-maternité des retraités expatriés
→ Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non salariés expatriés., Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger., Art. D764-1, Art. D764-2, Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires., Art. D765-1, Art. D765-2, Art. D765-2-1, Art. D765-2-2, Art. D765-2-3, Art. D765-2-4, Art. D765-2-5, Art. D765-2-6, Art. D765-2-7, Art. D765-2-8, Art. D765-2-9, Art. D765-2-10, Art. D765-2-11, Art. D765-2-12, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V, Art. D766-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux expatriés, Art. D766-2, Art. D766-3, Art. D766-4, Art. D766-5, Art. D766-6, Art. D766-7, Art. D766-7-1, Art. D766-7-2, Sct. Section 4 : Dispositions diverses et d'application., Art. D766-28, Art. D766-29, Art. D766-30

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Modification des règles d'adhésion à l'assurance vieillesse

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les règles d'adhésion à l'assurance vieillesse et clarifier les compétences des caisses.

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les dispositions du c à f du III du présent article du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-604 du 18 juin 2019
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