En vigueur depuis le 1 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.