Décret n°2019-604 du 18 juin 2019

Article 8

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Article 8

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance