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Décret n°2019-603 du 18 juin 2019

relatif à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

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Simplification des règles de sécurité sociale pour les expatriés

Résumé. Ce décret simplifie les règles de sécurité sociale pour les Français vivant à l'étranger, en supprimant certaines obligations et en clarifiant les conditions d'assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse du 6 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression du délai de demande pour l'assurance volontaire vieillesse

Résumé. La règle qui exigeait de demander l'assurance volontaire vieillesse dans les 10 ans suivant la fin d'une activité à l'étranger est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les assurés à l'étranger

Résumé. Un décret modifie les règles pour les assurés de la sécurité sociale qui vivent à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance maladie pour les expatriés

Résumé. Le décret modifie les règles d'assurance maladie pour les Français à l'étranger, simplifiant les démarches d'adhésion et clarifiant les conditions de radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger : Assurances pour les Français à l'étranger
→ Version 2
Code de la sécurité socialeArt. R762-1 : Assurance volontaire pour les Français de l'étranger
→ Version 2 : Extension du champ d’affiliation avec précisions procédurales
Code de la sécurité socialeArt. R762-2 : Comptes distincts pour les assurances des Français à l'étranger
→ Version 2 : Séparation des catégories d’assurance et retrait de la référence aux travailleurs expatriés
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger, Art. R762-1, Art. R762-2, Sct. Section 2 : Assurances maladie et maternité, Art. R762-3, Art. R762-4, Art. R762-8, Art. R762-9, Sct. Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical, Sct. Sous-section 5 : Radiation, Art. R762-12, Art. R762-13, Art. R762-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R762-6 : Remboursement des cotisations pour une réadhésion au régime d'assurance maladie à l'étrangerCode de la sécurité socialeR762-7 Sct. Sous-section 2 : Cotisations.
-Code de la sécurité sociale.
Art. R762-6, R762-7 Sct. Sous-section 2 : Cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R762-25 : Prestations d'assurance pour travailleurs expatriésCode de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.Code de la sécurité socialeArt. R762-37 : Remboursement des soins à l'étranger pour les travailleurs expatriés
→ Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R762-25, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger., Art. R762-37, Art. R762-38, Art. R762-39

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Incapacité de travail : Pensions d'invalidité et de vieillesse pour les assurés à l'étrangerCode de la sécurité socialeinvalidité et pensions de vieillesses substituées
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Contestation d'ordre médicalCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 7 : Radiation.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical, Sct. Sous-section 7 : Radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'assurance maladie pour les retraités expatriés

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'assurance maladie pour les retraités français vivant à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.Code de la sécurité socialeArt. R763-1 : Règles d'assurance maladie pour les travailleurs non-salariés expatriésCode de la sécurité socialeArt. R763-3 : Assurance maladie-maternité pour travailleurs non-salariés expatriés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés., Art. R763-1, Art. R763-3, Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger., Art. R764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Art. R764-3-1, Art. R764-6, Art. R764-7, Art. R764-8, Art. R764-9, Art. R764-10, Art. R764-11, Art. R764-12, Art. R764-13, Art. R764-14, Art. R764-15, Art. R764-16, Art. R764-17, Art. R764-18, Art. R764-19, Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires., Art. R765-2, Art. R765-3
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Modification des règles de la Caisse des Français de l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles de la Caisse des Français de l'étranger, notamment sur les élections et le financement des actions sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R766-7 : Élection des représentants des assurés à la caisse des Français de l'étranger
→ Version 2 : Changement d'entité électorale et d'affichage du décret
Code de la sécurité socialeArt. R766-11 : Procédure de vote pour les élections des représentants des assurés
→ Version 2 : Changement d'identité institutionnelle
Code de la sécurité socialeArt. R766-15 : Notification des assesseurs pour les élections à la Caisse des Français de l'étranger
→ Version 2 : Changement d’institution responsable du dépôt
-Code de la sécurité sociale.
Art. R766-7, Art. R766-11, Art. R766-15, Art. R766-18, Art. R766-32, Art. R766-42, Art. R766-44, Art. R766-45, Art. R766-48, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger., Art. R766-8, Art. R766-30, Art. R766-47, Art. R766-58

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésionCode de la sécurité socialeaux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à VCode de la sécurité socialeArt. R766-1 : Exclusion des soins à l'étranger
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V, Art. R766-1, Art. R766-3, Art. R766-4, Art. R766-5

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques pour les travailleurs et retraités agricoles à l'étranger

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les salariés expatriés, exploitants agricoles à l'étranger et pensionnés résidant hors de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Salariés expatriés.Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-7 : Assurances sociales pour les travailleurs agricoles expatriés
→ Version 2
Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-8 : Indemnisation des maladies professionnelles pour les travailleurs agricoles expatriés
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Salariés expatriés., Art. R762-7, Art. R762-8, Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger., Art. R762-9, Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger., Art. R762-10

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Règles de cotisation et remboursement pour les Français à l'étranger

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les cotisations et remboursements des assurances maladie pour les Français à l'étranger, avec des limites sur les majorations et des conditions pour les remboursements.

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
II. - Les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'assurance maladie pour les expatriés), acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 (Paiement des cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) et des articles L. 763-4 (Cotisation pour assurance maladie des travailleurs français à l'étranger), L. 764-4 (Assurance maladie-maternité pour les retraités à l'étranger), L. 765-2-1 (Assurance maladie pour étudiants français à l'étranger) et L. 765-6 (Cotisations d'assurance maladie pour les Français à l'étranger) à L. 765-9 (Fixation des taux de cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, ne peuvent être majorées de plus de 5 % par an.
III. - Les demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger postérieurement à la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) sont prises en charge selon les modalités prévues par cet arrêté, même si les soins sont intervenus avant sa publication, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas moins favorable que celle prévue antérieurement à cet arrêté.
IV. - La faculté de s'assurer contre le risque mentionné au 4° de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale (Assurance volontaire pour les ressortissants européens à l'étranger) auprès de la Caisse des Français à l'étranger est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour le régime des non-salariés prévu à l'article L. 742-6 du même code (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Exécution du décret sur la réforme de la Caisse des Français de l'étranger

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-603 du 18 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8