Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger)Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étrangerLa loi améliore la sécurité sociale des Français de l'étranger en modifiant les règles de cotisations, remboursements et pensions, et en réformant la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger. relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse du 6 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :