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Décret n°2019-603 du 18 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 15 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse du 6 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 6 : Assurés résidant à l'étranger

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étrangerCode de la sécurité socialeArt. R762-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R762-2 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Assurances maladie et maternitéCode de la sécurité socialeArt. R762-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R762-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-8 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R762-9 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 4 : Contestation d'ordre médicalCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 5 : RadiationCode de la sécurité socialeArt. R762-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-13 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-14 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger, Art. R762-1, Art. R762-2, Sct. Section 2 : Assurances maladie et maternité, Art. R762-3, Art. R762-4, Art. R762-8, Art. R762-9, Sct. Sous-section 4 : Contestation d'ordre médical, Sct. Sous-section 5 : Radiation, Art. R762-12, Art. R762-13, Art. R762-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R762-6 → Version 1Code de la sécurité socialeR762-7 Sct. Sous-section 2 : Cotisations.
-Code de la sécurité sociale.
Art. R762-6, R762-7 Sct. Sous-section 2 : Cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R762-25 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger.Code de la sécurité socialeArt. R762-37 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R762-38 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-39 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R762-25, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux travailleurs salariés à l'étranger., Art. R762-37, Art. R762-38, Art. R762-39

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Incapacité de travailCode de la sécurité socialeinvalidité et pensions de vieillesses substituées
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Contestation d'ordre médicalCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 7 : Radiation.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Contestation d'ordre médical, Sct. Sous-section 7 : Radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R762-15 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-16 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-17 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-18 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R762-19 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 2 bis : Incapacité de travailCode de la sécurité socialeinvalidité et pensions de vieillesses substituées
-Code de la sécurité sociale.
Art. R762-15, Art. R762-16, Art. R762-17, Art. R762-18, Art. R762-19, Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesses substituées

1 version

1 créé

25 modifiés

10 abrogés

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.Code de la sécurité socialeArt. R763-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R763-3 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.Code de la sécurité socialeArt. R764-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-3-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-9 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R764-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-13 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R764-14 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-15 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-16 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-17 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-18 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R764-19 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.Code de la sécurité socialeArt. R765-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R765-3 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés., Art. R763-1, Art. R763-3, Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger., Art. R764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Art. R764-3-1, Art. R764-6, Art. R764-7, Art. R764-8, Art. R764-9, Art. R764-10, Art. R764-11, Art. R764-12, Art. R764-13, Art. R764-14, Art. R764-15, Art. R764-16, Art. R764-17, Art. R764-18, Art. R764-19, Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires., Art. R765-2, Art. R765-3

1 version

25 abrogés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R766-7 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-11 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-15 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-18 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-32 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-42 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-44 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-45 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-48 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger.Code de la sécurité socialeArt. R766-8 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-30 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-47 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R766-58 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R766-7, Art. R766-11, Art. R766-15, Art. R766-18, Art. R766-32, Art. R766-42, Art. R766-44, Art. R766-45, Art. R766-48, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants de l'Assemblée des français de l'étranger., Art. R766-8, Art. R766-30, Art. R766-47, Art. R766-58

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R766-58-1 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R766-58-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésionCode de la sécurité socialeaux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à VCode de la sécurité socialeArt. R766-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R766-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R766-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R766-5 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue aux chapitres II à V, Art. R766-1, Art. R766-3, Art. R766-4, Art. R766-5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R766-60 → Version 1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R766-60

A créé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

14 modifiés

6 abrogés

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Salariés expatriés.Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger.Code rural et de la pêche maritimeArt. R762-10 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Salariés expatriés., Art. R762-7, Art. R762-8, Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger., Art. R762-9, Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger., Art. R762-10

1 version

7 abrogés

Article 7

Créé le 1 juillet 2019

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
II. - Les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale, acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 et des articles L. 763-4, L. 764-4, L. 765-2-1 et L. 765-6 à L. 765-9 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, ne peuvent être majorées de plus de 5 % par an.
III. - Les demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger postérieurement à la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge selon les modalités prévues par cet arrêté, même si les soins sont intervenus avant sa publication, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas moins favorable que celle prévue antérieurement à cet arrêté.
IV. - La faculté de s'assurer contre le risque mentionné au 4° de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale auprès de la Caisse des Français à l'étranger est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour le régime des non-salariés prévu à l'article L. 742-6 du même code.

1 version

4 cités

Article 8

Créé le 1 juillet 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Décret n°2019-603 du 18 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8