Décret n°2019-603 du 18 juin 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R742-32

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Suppression du délai de demande pour l'assurance volontaire vieillesse

Résumé. La règle qui exigeait de demander l'assurance volontaire vieillesse dans les 10 ans suivant la fin d'une activité à l'étranger est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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