Décret n°2019-603 du 18 juin 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés., Art. R763-1, Art. R763-3, Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger., Art. R764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Art. R764-3-1, Art. R764-6, Art. R764-7, Art. R764-8, Art. R764-9, Art. R764-10, Art. R764-11, Art. R764-12, Art. R764-13, Art. R764-14, Art. R764-15, Art. R764-16, Art. R764-17, Art. R764-18, Art. R764-19, Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires., Art. R765-2, Art. R765-3

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Suppression des règles d'assurance maladie pour les retraités expatriés

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'assurance maladie pour les retraités français vivant à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.Code de la sécurité socialeArt. R763-1 : Règles d'assurance maladie pour les travailleurs non-salariés expatriésCode de la sécurité socialeArt. R763-3 : Assurance maladie-maternité pour travailleurs non-salariés expatriés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés., Art. R763-1, Art. R763-3, Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger., Art. R764-1, Art. R764-2, Art. R764-3, Art. R764-3-1, Art. R764-6, Art. R764-7, Art. R764-8, Art. R764-9, Art. R764-10, Art. R764-11, Art. R764-12, Art. R764-13, Art. R764-14, Art. R764-15, Art. R764-16, Art. R764-17, Art. R764-18, Art. R764-19, Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires., Art. R765-2, Art. R765-3

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