Décret n°2019-603 du 18 juin 2019

Article 7

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Article 7

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
II. - Les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'assurance maladie pour les expatriés), acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 (Paiement des cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) et des articles L. 763-4 (Cotisation pour assurance maladie des travailleurs français à l'étranger), L. 764-4 (Assurance maladie-maternité pour les retraités à l'étranger), L. 765-2-1 (Assurance maladie pour étudiants français à l'étranger) et L. 765-6 (Cotisations d'assurance maladie pour les Français à l'étranger) à L. 765-9 (Fixation des taux de cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, ne peuvent être majorées de plus de 5 % par an.
III. - Les demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger postérieurement à la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) sont prises en charge selon les modalités prévues par cet arrêté, même si les soins sont intervenus avant sa publication, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas moins favorable que celle prévue antérieurement à cet arrêté.
IV. - La faculté de s'assurer contre le risque mentionné au 4° de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale (Assurance volontaire pour les ressortissants européens à l'étranger) auprès de la Caisse des Français à l'étranger est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour le régime des non-salariés prévu à l'article L. 742-6 du même code (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Règles de cotisation et remboursement pour les Français à l'étranger

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les cotisations et remboursements des assurances maladie pour les Français à l'étranger, avec des limites sur les majorations et des conditions pour les remboursements.

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
II. - Les cotisations mentionnées à l'article L. 762-6-4 du code de la sécurité sociale (Cotisation d'assurance maladie pour les expatriés), acquittées précédemment à titre individuel par un assuré de la Caisse des Français de l'étranger en application du 1° de l'article L. 762-3 (Paiement des cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) et des articles L. 763-4 (Cotisation pour assurance maladie des travailleurs français à l'étranger), L. 764-4 (Assurance maladie-maternité pour les retraités à l'étranger), L. 765-2-1 (Assurance maladie pour étudiants français à l'étranger) et L. 765-6 (Cotisations d'assurance maladie pour les Français à l'étranger) à L. 765-9 (Fixation des taux de cotisations pour les assurances volontaires à l'étranger) du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 (Amélioration de la sécurité sociale pour les Français à l'étranger) relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, ne peuvent être majorées de plus de 5 % par an.
III. - Les demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger postérieurement à la publication de l'arrêté prévu à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins à l'étranger pour les assurés volontaires) sont prises en charge selon les modalités prévues par cet arrêté, même si les soins sont intervenus avant sa publication, sous réserve que cette prise en charge ne soit pas moins favorable que celle prévue antérieurement à cet arrêté.
IV. - La faculté de s'assurer contre le risque mentionné au 4° de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale (Assurance volontaire pour les ressortissants européens à l'étranger) auprès de la Caisse des Français à l'étranger est applicable à compter du 1er janvier 2020 pour le régime des non-salariés prévu à l'article L. 742-6 du même code (Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse pour les travailleurs indépendants).

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance