Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'habilitation

Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives à l'habilitation des agents, des membres de la commission et les personnes lui prêtant leur concours pour les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978

Sous-section 3 : Le contrôle sur place

Sous-section 4 : Le contrôle en ligne

Sous-section 5 : L'audition sur convocation

Sous-section 6 : Le recours à des experts

Sous-section 7 : Secret professionnel

Sous-section 1 : La procédure en matière de mise en demeure

Sous-section 2 : La procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du règlement 2022/2065 sur les services numériques

Sous-section 3 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte

Sous-section 4 : La procédure simplifiée

Sous-section 5 : La procédure d'urgence

Sous-section 6 : La procédure d'injonction de produire

Sous-section 7 : La procédure d'injonction provisoire

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle chef de file

Sous-section 3 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée

Sous-section 4 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles