- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

Sct. TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 6-8, Art. 6-9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 19, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation , Art. 19-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé , Sct. Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé , Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4, Art. 32-5, Art. 32-6, Sct. Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Art. 33, Sct. Section 3 : Procédures simplifiées, Art. 34, Art. 34-1, Art. 34-2, Sct. Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION, Sct. Chapitre Ier : Contrôles et vérifications, Sct. Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission., Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Sct. Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne , Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Sct. Section 3 : Le contrôle sur place., Art. 61, Art. 62, Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Sct. Section 4 : Le contrôle en ligne , Art. 65-1, Sct. Section 5 : L'audition sur convocation., Art. 66, Sct. Section 6 : Le recours à des experts., Art. 67, Art. 68, Sct. Section 7 : Secret professionnel., Art. 69, Sct. Chapitre II : Mesures et sanctions, Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions, Art. 70, Sct. Section 2 : La procédure ordinaire., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 78-1, Sct. Section 3 : La procédure d'urgence., Art. 79, Art. 80, Sct. Section 4 : Les référés., Art. 81, Sct. Section 5 : Coopération et assistance , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. 81-1, Art. 81-2, Art. 81-3, Sct. Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure , Art. 81-4, Art. 81-5, Sct. Sous-section 3 : Formation restreinte , Art. 81-6, Art. 81-7, Art. 81-8, Art. 81-9, Sct. Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée , Art. 81-10, Sct. Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles , Art. 82, Art. 82-1, Art. 82-2, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978., Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Sct. TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES, Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants, Art. 90, Art. 91, Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-2-1, Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5, Sct. Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Sct. Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition, Art. 96, Art. 97, Sct. Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct, Art. 98, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification, Art. 99, Art. 100, Sct. Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques , Art. 100-1, Sct. TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. 110, Art. 110-1, Art. 110-2, Art. 110-3, Sct. Chapitre II : Droits de la personne concernée , Art. 110-4, Art. 110-5, Art. 110-6, Sct. Chapitre III : De la coopération , Art. 110-7, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER., Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 117, Sct. TITRE X : DISPOSITIONS FINALES., Art. 118, Art. 119

- Décret n°2018-232 du 30 mars 2018

Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Code pénal

Art. R625-10, Art. R625-11, Art. R625-12, Art. R711-1

- Code de justice administrative

Art. R555-1, Art. R555-2

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R213-5, Art. R552-6, Art. R562-6

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R532-6-1